Contrôle Limiteur de vitesse

Afin d'agir en faveur de la sécurité routière, la loi impose certaines obligations dont l'obligation du contrôle du limitateur de vitesse.

Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires.

Vérifier si le limiteur de vitesse est installé conformément à la directive 92/6/CEE du Conseil. Contrôler la validité de la plaque du limiteur de vitesse. Si possible, vérifier que les sceaux du limiteur de vitesse et, le cas échéant, tout autre dispositif de protection contre les manipulations frauduleuses sont intacts. Vérifier dans la mesure du possible que le limiteur de vitesse empêche les véhicules mentionnés aux articles 2 et 3 de la directive 92/6/CEE de dépasser les valeurs prescrites.