Visite médicale

Tout employeur est soumis à la réglementation sur la médecine du travail et doit respecter l'obligation de visite médicale pour ses employés.

Ce que nous dit la loi concernant l'obligation de visite médicale

Le médecin du travail doit être consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit.

Les salariés sont tenus de se soumettre à des examens médicaux :

• avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai sous réserve des situations visées à l’article R. 4624-12 du Code du travail. (Toutefois, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-19 du Code du travail ainsi que ceux qui exercent l’une des fonctions mentionnées à l’article L. 421-1 du code de l’aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche); 
• au moins tous les 24 mois, le premier de ces examens devant avoir lieu dans les 24 mois qui suivent l’examen d’embauche visé ci-dessus.

Les salariés doivent également bénéficier d’un examen par le médecin du travail, lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours : 

• après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• après une absence d’au moins 8 jours pour un accident du travail ou d’une absence d’au moins 21 jours à la suite d’une maladie ou à un accident non professionnel ;
• en cas d’absences répétées pour raisons de santé ;
• après un congé de maternité.

Certains salariés bénéficient en outre d’une surveillance renforcée :

•  salariés affectés à certains travaux. Ces travaux peuvent être ceux qui comportent des exigences ou des risques particuliers, prévus par les décrets pris en application de l’article L. 4111-6 (3°) du Code du travail. Sont également visés les travaux déterminés par arrêté ministériel (en dernier lieu, arrêté du 11 juillet 1977), JO du 24, en cours de révision). Par accords de branche étendus, les partenaires sociaux peuvent préciser les métiers et postes concernés et convenir de situations relevant d’une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation ;
•  salariés qui viennent de changer de type d’activité ou d’entrer en France, pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation ; 
• travailleurs handicapés, femmes enceintes, mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement ; 
• travailleurs âgés de moins de 18 ans.

Pour ces salariés, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance médicale renforcée, les examens périodiques devant être renouvelés au moins annuellement.

En outre, la dispense d’examen médical d’embauche prévue par l’article R. 4624-12 du Code du travail ne leur est pas applicable.

Des règles spécifiques s’appliquent également à certaines catégories de salariés : salariés intérimaires, travailleurs de nuit…

En dehors des examens obligatoires, tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à sa demande, cette dernière demande ne pouvant motiver une sanction. Le médecin du travail ne doit en aucun cas révéler les motifs de cette demande.

Ce que le médecin du travail peut constater lors de la visite médicale

• l’aptitude médicale au poste de travail occupé;
• l’inaptitude partielle au poste et préconiser, par écrit, l’aménagement ou la transformation du poste de travail;
• l’inaptitude au poste et proposer, par écrit, la mutation du salarié à un autre poste.

Le médecin est habilité à proposer des mutations ou des transformations de poste. L’employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin. S’il juge ne pouvoir y donner suite, il doit en faire connaître les motifs. En cas de difficultés ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre.