Mentions légales

Article 1.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (les «Conditions Générales d’Abonnement ») s’appliquent à l’abonnement (l’« Abonnement ») à la solution informatique en SaaS Conforlog (le « Produit ») et aux services associés (les « Services ») souscrit par tout professionnel (le « CLIENT ») auprès de la société NATHYSLOG, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 521 846 295 dont le siège social est situé 207, avenue des Mimosas 83120 Sainte Maxime représentée par Monsieur Thierry Barth (« NATHYSLOG »). 

La souscription d’un Abonnement implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT des Conditions Générales d’Abonnement et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du CLIENT. Les Conditions Générales d’Abonnement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NATHYSLOG. NATHYSLOG se réserve le droit de pouvoir modifier les Conditions Générales d’Abonnement à tout moment. 

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement par le CLIENT. Le fait que NATHYSLOG ne se prévale pas, à un moment donné, des Conditions Générales d’Abonnement ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les Conditions Générales d’Abonnement et tout autre document figurant sur le site Internet de NATHYSLOG accessible à l’adresse www.nathyslog.com (le « Site Internet ») les Conditions Générales d’Abonnement prévaudront. Les renseignements portés sur les différentes pages du Site Internet, notices, tarifs, ne sont donnés qu’à titre indicatif, NATHYSLOG pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

Article 2. Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire. 

Abonnement désigne l’abonnement au Produit etaux Services (en fonction du type d’abonnement choisi) souscrit par un CLIENT auprès de NATHYSLOG pendant la durée déterminée sur le Bon de commande. 

Administrateur(s) d’un Client : désigne le(s) représentant(s) du CLIENT pour NATHYSLOG ayant connaissance de l’Identifiant et ayant accès à toutes les fonctions du Produit et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l’Inscription. 

Bon de Commande : désigne le bon de commande de l’Abonnement souscrit par le CLIENT auprès de NATHYSLOG et renseignant les informations relatives à son identité et à ses coordonnées, tel que signé et envoyé par le CLIENT et validé, signé et retourné par NATHYSLOG. 

Conditions Générales d’Abonnement : désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement applicables pour toute souscription d’un Abonnement au Produit et aux Services auprès de NATHYSLOG. 

Contrat de Support : désigne le contrat de maintenance conclu par le CLIENT auprès de NATHYSLOG en vue de la fourniture d’un service de maintenance complémentaire à celui fourni dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le CLIENT sur le Produit. 

Cookie : désigne l’ensemble des informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d’une connexion ultérieure.

Erreurs : désigne un ou plusieurs écarts reproductibles dans le Produit non modifié par rapport aux spécifications applicables figurant dans la documentation accompagnant le Produit. 

Hébergeur : désigne le prestataire auprès duquel NATHYSLOG sous-traite l’hébergement de son Produit et, le cas échéant, des bases de données du CLIENT. 

Heures Ouvrées : désignent de 9 heures à 18h30 heures les Jours ouvrés, sauf stipulation contraire entre les Parties.

 Identifiant : désigne la conjonction du « code abonné », du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.

Inscription : désigne l’action du CLIENT d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation du Produit. 

Jours Ouvrés : désignent les jours pendant lesquels NATHYSLOG exerce ses activités professionnelles de façon régulière ; les week-end et jours fériés en France sont exclus. 

Mise à jour : désigne la version du Produit comportant les corrections des anomalies et améliorations à fonctionnalités égales et/ou l’amélioration des fonctionnalités existantes et/ ou l’adjonction de nouvelles fonctionnalités non substantielles. 

Mise à niveau : désigne la version du Produit désignée par NATHYSLOG par un changement dans le numéro de version automatiquement mise à la disposition du CLIENT en fonction des options souscrites dans le cadre de son Abonnement.

Navigateur : désigne le logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet. 

Partie(s) : désigne ensemble ou séparément NATHYSLOG et le CLIENT. 

Plugin : désigne le connecteur permettant une synchronisation entre deux applications. Produit : désigne le logiciel en SaaS « Conforlog » permettant d’opérer à distance la gestion et le contrôle des obligations réglementaires des entreprises dans tous les domaines (RH, logistique, bâtiment, matériel, équipement…) mis à la disposition du CLIENT. 

Services: désignent le service principal associés au Produit d’alerte et de pilotage des obligations réglementaires des entreprises dans tous les domaines (RH, logistique, bâtiment, matériel, équipement…), les services optionnels et les services de formation et de maintenance fournis par NATHYSLOG au CLIENT. 

Site Internet : désigne le site internet de NATHYSLOG accessible à l’adresse www.nathyslog.com (ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée) sur lequel le CLIENT doit se connecter (directement) pour utiliser les Services. 

Utilisateur : désigne nominativement une personne physique, salarié ou collaborateur du CLIENT utilisant le Produit à laquelle est associée un Identifiant qui utilisent le Produit et les Services sous la responsabilité de l’Administrateur.

Article 3. Priorité contractuelle

Les relations contractuelles entre NATHYSLOG et le CLIENT sont régies par les documents contractuels applicables, listés et classés par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante ci-dessous: – les Conditions Générales d’Abonnement applicables à toute commande de Produit et/ou des Services par le CLIENT auprès de NATHYSLOG et leur(s) Annexe(s) ; – le cas échéant, les Conditions Particulières applicables au Produit et/ou aux Services commandé(s) par le CLIENT auprès de NATHYSLOG et leurs Annexes ; – et le Bon de Commande.

Article 4. Caractéristiques du Produit et des Services

NATHYSLOG met à la disposition du CLIENT, en fonction du nombre de ressources et d’utilisateurs renseignés par le CLIENT, le Produit accessible en SaaS lui permettant d’opérer à distance la gestion et le contrôle de ses obligations réglementaires et légales dans tous les domaines (RH, logistique, bâtiment, matériel, équipement…) au moyen d’une seule base de données, en multi-login accessible à partir de tous les sites du CLIENT, par l’ensemble de ses Utilisateurs et d’être, le cas échéant, alerté. A titre optionnel et selon l’Abonnement souscrit, le CLIENT dispose, en sus des services de pilotage réglementaire et d’alerte (« les Modules Principaux »), d’un accès aux services suivants : (i) Kytus (gestion des tâches), (ii) Etyket (création de QR Codes), (iii) Nathysmap (génération de pictogrammes), (iv) Mobility (pilotage des flux et des ressources), (v) Diagnostyk (évaluation HSE) (les « Modules Optionnels »). En complément des services susmentionnées, NATHYSLOG assure auprès du CLIENT une formation d’assistance à la configuration du Produit et des Modules Principaux et Optionnels et d’utilisation des Services aux conditions stipulées dans le Bon de Commande ainsi qu’un service de maintenance du Produit et des Services au moyen d’une hotline dédiée accessible aux Heures et Jours Ouvrés. Le CLIENT reconnaît toutefois que le service de maintenance ne comprend pas la maintenance du Produit, de quelque nature que ce soit, (i) consécutive à une mauvaise utilisation du Produit par le CLIENT ; (ii) pour une utilisation autre que celle définie dans le Bon de Commande, (iii) imposée par l’obsolescence du Produit ; (iv) consécutive à une intervention du personnel du CLIENT et/ou d’un tiers non autorisé par NATHYSLOG ; (v) à un cas de force majeure. Le CLIENT reconnaît par ailleurs que tout problème de maintenance insusceptible d’être résolu par la hotline et nécessitant une intervention des équipes de CONFORLOG sera considéré comme des services complémentaires faisant l’objet d’un Contrat de Support établi par les Parties.

Article 5. Abonnement

5.1. Validité et effectivité de l’Abonnement Préalablement à la souscription d’un Abonnement et afin que celui-ci soit valable et effectif : • NATHYSLOG rédige le bon de commande renseignant le type d’Abonnement souscrit et les Services commandés ainsi que les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du client • Le client valide le Bon de Commande et toutes les informations, en ce compris des données personnelles quant à son identité ou celle de son entreprise et à ses coordonnées, et vérifie qu’elles soient complètes, exactes, et à jour, en faisant apparaître lisiblement son nom, son cachet commercial et sa signature, et le retourne en un exemplaire original signé et paraphé à l’adresse postale ou numérique indiquée dans celui-ci par NATHYSLOG ; Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que l’adresse électronique renseignée pourra être utilisée pour l’échange d’informations, la souscription et l’exécution de l’Abonnement. A ce titre, il s’engage à fournir une adresse électronique effective et à consulter la boîte électronique correspondante tout au long de la souscription de l’Abonnement. Il accepte être seul responsable d’un défaut ou d’un retard dans la souscription de l’Abonnement dû à un défaut d’indication dans l’adresse électronique ou de consultation de la boîte électronique correspondante. Le CLIENT reconnaît et accepte que NATHYSLOG ne sera pas en mesure de traiter une demande d’Abonnement pour laquelle le Bon de Commande s’avérerait être inexact et/ou incomplet à compter de la vérification du CLIENT et/ou pour laquelle le Bon de Commande correspondant n’a pas été reçu par NATHYSLOG et/ou pour laquelle le paiement du prix de l’Abonnement par le CLIENT n’a pas été perçu par NATHYSLOG. 

5.2. Irrévocabilité de l’Abonnement Le CLIENT agissant à titre professionnel, toute souscription d’Abonnement au Produit et aux Services est irrévocable à compter du jour où elle est devenue valable et effective, et les sommes payées non remboursables et non soumises à compensation. Toute révocation de l’Abonnement avant l’expiration de la période initiale visée à l’article 12 entrainera le versement d’une indemnité équivalente aux mensualités restant dues de l’Abonnement.

Article 6. Tarifs et Facturation

6.1. Prix du Produit et des Services Le prix du Produit et des Services est établi en fonction de l’Abonnement choisi par le CLIENT et est indiqué sur le Bon de Commande. Le prix du Produit et des Services indiqué sur le Bon de Commande correspond au prix en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement. Le prix du Produit et des Services est exprimé en euros et s’entend hors taxes et hors frais, notamment hors frais de traitement. Ces frais et taxes seront dus en sus. Il est précisé que le prix du Produit ne comprend pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à Internet. NATHYSLOG ne peut, ainsi, être tenue pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le fournisseur d’accès à Internet. 

6.2. Modification du prix du Produit et des Services Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que NATHYSLOG se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix du Produit et des Services. En cas de modification du prix du Produit et des Services postérieure au jour de la souscription de l’Abonnement, seul le prix en vigueur au jour de la souscription et indiqué dans le Bon de Commande sera applicable à celui-ci. En toutes hypothèses, le CLIENT reconnaît et accepte expressément que NATHYSLOG se réserve le droit de répercuter unilatéralement, sur le prix du Produit et des Services, toute nouvelle taxe légale, réglementaire, ou administrative ou toute augmentation de taux des taxes existantes, à tout moment et sans délai. 

6.3. Paiement du prix du Produit et des Services Les modalités et délais de paiement du prix du Produit et des Services sont établies en fonction de l’Abonnement souscrit par le CLIENT et indiquées dans le Bon de Commande. Les factures correspondantes seront émises par NATHYSLOG et seront réglées par le CLIENT au terme d’un délai de trente (30) jours fins de mois à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande. Les factures sont adressées par courrier électronique. Toutefois, si le CLIENT en fait la demande NATHYSLOG adressera les factures demandées par courrier postal pour un coût supplémentaire de 7 euros hors taxe par facture (base 2017). Le CLIENT a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants : (i) chèque : libellé en euros et tiré sur une banque française à l’ordre de NATHYSLOG SA et envoyé à l’adresse suivante : (ii) NATHYSLOG 207, avenue des mimosas 83120 SAINTE MAXIME. (iii) prélèvement automatique : le CLIENT devra adresser à NATHYSLOG le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire est envoyé par NATHYSLOG après la demande du CLIENT pour ce choix de paiement. (iv) virement bancaire : les coordonnées bancaires de NATHYSLOG sont envoyées au CLIENT lors de la procédure d’achat. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout incident, défaut ou retard de paiement du prix de l’Abonnement à l’échéance entraînera de plein droit (i) l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et (ii) l’application d’intérêts de retard à compter du jour suivant la date de règlement rappelée sur la facture, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, au prorata du nombre de jours de retard, le tout, sans préjudice du droit de NATHYSLOG de résilier l’Abonnement et/ou de suspendre l’exécution de l’Abonnement jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT. En cas de commande et de paiement en ligne sur le Site Internet, le CLIENT garantit : (i) disposer de toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi ;` (ii) autoriser le prélèvement de la somme correspondant au montant de l’Abonnement (incluant les taxes, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée, au taux en vigueur au jour du paiement) sur le compte bancaire choisi. 

6.4. Contestation d’une facturation Tout désaccord du CLIENT concernant la facturation devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le CLIENT sera réputé avoir accepté la facturation.

Article 7. Obligations du CLIENT

7.1. Prérequis d’utilisation du Produit Aux fins d’utiliser le Produit, le CLIENT est tenu de disposer d’un navigateur récent (support de HTML5) acceptant les Cookies et le JavaScript ainsi qu’un plugin Flash > 9. Il doit également supporter le protocole https. En sus certaines fonctions nécessitent l’ouverture d’exports Excel qui nécessite l’usage de ce logiciel ou de tout autre logiciel permettant de lire le format Open XML. Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du CLIENT à l’Internet, à l’utilisation des Services et à l’installation du Produit sont à l’entière charge du CLIENT. 

7.2. Accès au Produit Le Produit est hébergé sur un serveur mutualisé. L’accès au Produit est sécurisé par le protocole HTTPS. L’accès aux données est protégé par un Identifiant fourni au CLIENT lors de son Inscription. Le CLIENT reconnaît s’assurer de sa confidentialité et modifier régulièrement son mot de passe. Tout accès au Produit utilisant l’Identifiant du CLIENT est supposé provenir du CLIENT. 

7.3. Données transmises Le CLIENT est seul et entier responsable des données qu’il transfère à NATHYSLOG et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du CLIENT. Le CLIENT est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le CLIENT s’engage, en conséquence, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques. Le CLIENT garantit NATHYSLOG de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.

7.4. Utilisation conforme du Produit et des Services Le CLIENT s’engage à utiliser le Produit et les Services conformément aux stipulations décrites dans la notice d’utilisation annexée aux présentes et reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Produit et des Services à ses besoins et avoir reçu de NATHYSLOG toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes en toute connaissance de cause. Le CLIENT veillera à ce que les Utilisateurs du Produit soient formés au fonctionnement des Services. Sur ce point, le CLIENT reconnaît avoir été entièrement informé par NATHYSLOG de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes des présentes. Le CLIENT reconnaît encore que le Produit relève d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, il ne peut matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le CLIENT accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou d’indisponibilité du Produit sans que cela constitue pour autant une tolérance à l’égard de NATHYSLOG. Le non-respect par le CLIENT des points visés ci-dessus, et notamment le transfert de toute donnée susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale pour NATHYSLOG entraînera le droit pour NATHYSLOG de déconnecter et/ou d’interrompre sans délai l’accès au Produit par le CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit l’Abonnement, sans préjudice de tout dommages–intérêts auxquels NATHYSLOG pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT s’engage à payer les sommes restant dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

Article 8. Rôle et responsabilités de NATHYSLOG

8.1. Fourniture des Services NATHYSLOG s’engage à exécuter les Services (i) au meilleur de ses compétences et avec le soin requis, et (ii) conformément aux bonnes pratiques de sa profession et de l’industrie et, en particulier, à apporter son savoir-faire, son expérience et son expertise. NATHYSLOG est seul responsable des ressources et des méthodes qu’il utilise pour les Services en informant le CLIENT de tout problème qui se pose lors de la fourniture des Services et d’une manière générale, conformément aux dispositions des présentes. Sans préjudice des stipulations qui précèdent, les Services associés au Produit proposés par NATHYSLOG n’ont qu’une portée informative et ne sont en aucun cas une veille règlementaire. Le CLIENT est seul juge et responsable de l’utilisation qu’il fait des informations communiquées par NATHYSLOG concernant ses obligations légales et règlementaires. En outre, il est expressément précisé que NATHYSLOG fournit le Produit et les Services mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction du CLIENT. Les conseils que NATHYSLOG délivrent ne sont donnés que pour l’utilisation du Produit et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion du CLIENT. Il appartient au CLIENT de réaliser sous sa seule responsabilité le paramétrage initial de son espace Utilisateur et de vérifier ensuite, au fur et à mesure, l’intégration des modifications légales et réglementaires. Il n’appartient pas à NATHYSLOG de vérifier que le CLIENT a effectivement pris connaissance des e-mails de rappel qui lui sont adressés. NATHYSLOG se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Produit. Le CLIENT sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au Produit et aux Services pour la durée de l’Abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au Produit et aux Services ne soit définitivement interrompu. Le CLIENT devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation du Produit par NATHYSLOG ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque du CLIENT. 

8.2. Indisponibilité du Produit NATHYSLOG se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au Produit pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du Produit et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention sans information préalable du Client. Ces interruptions ne donneront droit à aucune indemnité pour le CLIENT. NATHYSLOG s’engage, néanmoins, à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données du CLIENT. 

8.3. Limitation de responsabilité NATHYSLOG ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au CLIENT ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un des Services ou du Produit et ce, quelles qu’en soient la cause et/ou la durée en raison : (i) d’une faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, (ii) du non-respect des recommandations de NATHYSLOG, (iii) d’un cas de force majeure, (iv) des événements ou incidents indépendants de la volonté de NATHYSLOG ou de la faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel NATHYSLOG n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. NATHYSLOG ne saurait par non plus voirsa responsabilité engagée de manière directe ou indirecte pour notamment : (i) les difficultés d’accès au Produit du fait de la saturation du réseau Internet, (ii) la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier, (iii) les intrusions malveillantes de tiers sur le Site Internet malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par NATHYSLOG, (iv) les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels du CLIENT. Il appartient au CLIENT de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur. Sans préjudice des stipulations qui précèdent, dans l’hypothèse où la responsabilité de NATHYSLOG serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant du prix annuel de l’Abonnement souscrit par le CLIENT. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par NATHYSLOG qui n’aurait pas contracté sans elle. Le CLIENT reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à NATHYSLOG au titre de la souscription de l’Abonnement.

Article 9. Propriété Intellectuelle

9.1. Propriété Le Produit et chacun des éléments qui le composent, qu’ils soient visuels ou sonores en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données demeurent la propriété exclusive de NATHYSLOG. 

9.2. Licence NATHYSLOG acorde au CLIENT le droit non cessible et non exclusif d’utiliser le Produit pour accéder aux Services pendant la durée de l’Abonnement pour son usage strictement personnel (la « Licence »). Ce droit d’utilisation exclut toute commercialisation du Produit à des Tiers et est concédé pour le nombre d’utilisateurs stipulé sur le Bon de Commande. Le CLIENT reconnaît et accepte que NATHYSLOG se réserve le droit de mettre à sa disposition des logiciels complémentaires et les licences de tiers gratuites afférentes en complément de la Licence. Le CLIENT est informé et reconnaît expressément qu’à défaut de télécharger les logiciels complémentaires susvisés et d’accepter les licences de tiers afférentes, il pourra ne pas être en mesure d’utiliser le Produit et les Services. Le CLIENT reconnaît et accepte que tout autre usage que celui prévu aux termes des Conditions Générales d’Abonnement est expressément réservé. En conséquence, Le CLIENT s’interdit, sauf dans les limites autorisées par la loi applicable : (i) d’accéder et/ou de reproduire et/ou de représenter et/ou d’utiliser et/ou d’exploiter tout ou partie du Produit de toute autre manière et/ou à toute autre fin que celles expressément prévues aux termes des Conditions Générales d’Abonnement ; (ii) de désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse de tout ou partie du Produit ou d’en découvrir d’une manière quelconque le code source ; (iii) d’adapter, de traduire, modifier ou créer des produits ou œuvres dérivés de tout ou partie du Produit ; (iv) et plus généralement, d’effectuer tout acte ou tout agissement non expressément autorisé dans le cadre des Conditions Générales d’Abonnement susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NATHYSLOG. Le CLIENT s’interdit également de supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et/ou à tout autre droit de propriété figurant sur le Produit. Le CLIENT est enfin informé et reconnaît expressément que s’il utilise le Produit audelà de ce qui est prévu aux termes de la Licence, en dépassant, notamment, le nombre de ressources ou le nombre d’utilisateurs souscrits comme indiqués dans le Bon de Commande, des coûts supplémentaires seront susceptibles de lui être facturés. 

9.3. Garantie d’éviction NATHYSLOG garantit le CLIENT contre toutes réclamations, oppositions relatives au Produit, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque cédé au titre des présentes, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. Dans le cas où l’interdiction d’utilisation du Produit serait prononcée en conséquence d’une telle action ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action pour de telles réclamations, NATHYSLOG fera ses meilleurs efforts pour : (i) Obtenir le droit pour le CLIENT de poursuivre l’utilisation du Produit, (ii) A défaut, remplacer ou modifier le Produit de façon à écarter ladite action, tout en conservant dans la mesure du possible le même niveau de fonctionnalités, de performance et de pertinence.

Article 10. Garantie

NATHYSLOG ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats du Produit et/ou des Services qu’elle propose. Les informations diffusées par NATHYSLOG n’ont aucun caractère de conseil. Le Produit est réputé être mis à la disposition du CLIENT « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il s’apparente à un progiciel standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du CLIENT. Il appartient donc au CLIENT de vérifier l’adéquation du Produit et des Services proposés par NATHYSLOG avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. NATHYSLOG ne garantit pas que le Produit et/ou les Services conviendront à l’usage ou aux objectifs particuliers du CLIENT et/ou qu’ils fonctionneront sans interruption ou Erreur et/ou qu’elle interviendra sur d’éventuelles interruptions ou corrigera d’éventuelles Erreurs ou que le Produit soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par NATHYSLOG, sauf stipulation contraire précisée sur le Bon de Commande.

Article 11. Durée

Les Conditions Générales d’Abonnement entrent en vigueur à la date de la souscription de l’Abonnement, sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande. Les Conditions Générales d’Abonnement sont conclues pour la durée de l’Abonnement correspondant, sauf stipulation contraire le Bon de Commande et prennent effet à compter de la souscription à l’Abonnement d’une durée initiale (la « Période de Souscription Initiale ») de vingt-quatre (24) mois puis tacitement reconductible chaque année.

Article 12. Résiliation

12.1. Résiliation pour convenance (à compter de l’expiration de la Période de Souscription Initiale de l’Abonnement) Chaque Partie a le droit, à compter de l’expiration de la Période de Souscription Initiale de l’Abonnement, de le résilier pour convenance en adressant à l’autre partie un préavis écrit de trois (3) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du siège social de l’autre Partie. En cas de résiliation pour convenance du CLIENT, celui-ci doit payer à NATHYSLOG les montants de l’Abonnement qui se sont accumulés jusqu’à la fin de la période de préavis et les autres dépenses incompressibles liées à l’exécution des Services au cours de cette période. Il continuera d’avoir accès aux Produits et aux Services pour la période de l’Abonnement restant à courir. La résiliation de l’Abonnement par le CLIENT prendra effet à l’issue de la période en cours. En outre, NATHYSLOG s’engage à conserver les données du CLIENT pendant une période de quatre vingt-dix (90) jours à compter de la résiliation de l’Abonnement. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de quatre vingt dix (90) jours NATHYSLOG pourra détruire les données sans que le CLIENT ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation. 12.2. Résiliation pour manquement (en ce compris pour non-paiement des échéances de l’Abonnement par le CLIENT) En cas manquement d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles et suivant une mise en demeure d’avoir à résoudre ce manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires restée infructueuse, la Partie non défaillante pourra résilier de manière anticipée, de plein droit, sans recours aux juridictions, et par simple courrier recommandé avec accusé de réception, les Conditions Générales d’Abonnement. 12.3. Résiliation pour manquement à une obligation essentielle En cas manquement d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, la Partie non défaillante pourra résilier de manière anticipée, sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions, et par simple courrier recommandé avec accusé de réception, les Conditions Générales d’Abonnement. 12.4. Résiliation pour manquements répétés ou multiples à une obligation non-essentielle En cas de manquements répétés ou multiples de l’une des Parties à ses obligations contractuelles non-essentielles et, même en cas de résolution de ce manquement, la Partie non défaillante pourra résilier de manière anticipée, sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions, et par simple courrier recommandé avec accusé de réception, les Conditions Générales d’Abonnement. 12.5. Résiliation pour procédure de redressement ou liquidation judiciaire Dans le cas où l’une des Parties ferait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, l’autre Partie pourra résilier les Conditions Générales de Vente, sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions, par lettre recommandée avec accusé de réception. 12.6. Résiliation pour cas de force majeure Dans le cas où l’une des Parties ne pourrait exécuter l’une de ses obligations en raison de la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par la loi et les juridictions françaises, cette Partie mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires pour réduire autant que possible les effets dommageables en résultant pour l’autre Partie et en avisera immédiatement l’autre Partie pour parvenir à un accord pour y remédier. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord pour y remédier dans un délai raisonnable, la Partie à laquelle sera opposé le cas de force majeure pourra résilier les Conditions Générales d’Abonnement sans préavis, de plein droit, sans recours aux juridictions, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans indemnité. Dans tous les cas, il est précisé qu’en cas de demande de résiliation par le CLIENT, celle-ci sera recevable sous réserve du paiement total de toutes les factures émises, à condition que ces factures n’aient pas été contestées dans le délai indiqué à l’article 6.4. En tout état de cause, les sommes éventuellement réglées par le CLIENT resteront acquises à NATHYSLOG sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels NATHYSLOG pourrait prétendre. 12.7. Date d’effet de la résiliation La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre de résiliation. 12.8. Conséquences de la résiliation En cas de résiliation par NATHYSLOG pour manquement du CLIENT, quel qu’il soit : (i) le CLIENT devra cesser d’utiliser le Produit et les Services immédiatement à date d’effet de la résiliation ; (ii) le CLIENT devra régler toutes les sommes dues ainsi que toutes sommes restant impayées relatives au Produit et aux Services souscrits, majorées des taxes et frais applicables, qui deviendront exigibles, dans les trente (30) jours calendaires de la date d’effet de la résiliation. NATHYSLOG se réserve le droit de demander la cessation de ladite violation et la réparation du préjudice en résultant, sans préjudice de ce qui précède. En cas de résiliation par le CLIENT pour convenance ou pour faute de NATHYSLOG, quel qu’il soit : (i) le CLIENT continuera d’avoir accès aux Produit et Services pour la période de l’Abonnement restant à courir. La résiliation de l’Abonnement par le CLIENT prendra effet à l’issue de la période en cours. (ii) les données du CLIENT seront conservées pendant une période de quatrevingt -dix (90) jours à compter de l’interruption à l’issue de laquelle les données seront détruites sans que le CLIENT ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation. Toutes les clauses et dispositions des Conditions Générales d’Abonnement expressément mentionnées demeurent en vigueur après la résiliation.

Article 13. Données à caractère personnel

Aux fins des présentes, les termes « Données Personnelles », et « Traitement des Données », « Sous-Traitant » ont pour signification celle visée par la loi applicable relative à la protection des données, telle que la directive CE 95/46 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et les lois nationales des Etats membres de l’Union Européenne concernant la transposition de cette directive européenne. Dans le cadre de l’exécution des Services, NATHYSLOG pourrait être amené à traiter des Données Personnelles. Les Parties reconnaissent qu’à cette fin, le CLIENT est le Responsable de Traitement et NATHYSLOG est le Sous-Traitant des données. Le CLIENT garantit que les Données Personnelles ont été collectées et traitées en conformité avec les lois nationales applicables des pays dans lequel le CLIENT ou le Client final du CLIENT est établi, et garantit qu’il il n’y a aucune restriction ou interdiction pour le transfert à NATHYSLOG des Données Personnelles du CLIENT ou du Client final du CLIENT dans le cadre de l’exécution des Services. NATHYSLOG traitera les Données Personnelles en conformité avec les instructions documentées du CLIENT. Le CLIENT doit donner ces instructions en conformité avec les lois applicables. Le CLIENT devra indemniser NATHYSLOG et l’exonèrera de toute responsabilité à l’égard de toutes pertes, dommages, coûts, dépenses et autres passifs (y compris les honoraires raisonnables d’avocat, les débours et frais) engagés par ou attribués à l’encontre NATHYSLOG du fait que NATHYSLOG s’est conformé aux instructions, directives ou exercice de tout droit du CLIENT en relation avec les Données Personnelles. NATHYSLOG s’engage à utiliser les Données Personnelles uniquement pour exécuter ses obligations dans le cadre de l’exécution des Services et à ne pas divulguer ou transférer (y compris l’octroi de l’accès) les Données Personnelles à un tiers sans le consentement préalable du CLIENT ; un tel consentement portera sur le stockage, l’utilisation, le transfert ou le traitement des Données Personnelles dans un pays autre que le pays du CLIENT NATHYSLOG garantit par ailleurs au Client que l’Hébergeur du Produit a mis en œuvre des mesures et/ou installer des dispositifs pour se prémunir des attaques par injection de code SQL, scripts… afin de se prémunir contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre, toute altération, toute destruction malveillante ou accidentelle et toute perte involontaire de données.

Sur demande du CLIENT, NATHYSLOG s’engage à exécuter les clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles à des pays tiers rédigés par la Communauté européenne concernant les transferts de données des responsables de traitement à des sous-traitants, sous la forme telle que publiée par la Commission européenne, et sans aucune modification si le CLIENT détermine qu’un tel accord facilitera les obligations de conformité du CLIENT.

Article 14. Confidentialité

14.1. Confidentialité des Identifiants Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le CLIENT s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers par le CLIENT se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du CLIENT. 14.2. Confidentialité des données Les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles : (i) soient maintenues strictement confidentielles ; (ii) soient conservées et protégées dans les mêmes conditions que ses propres informations confidentielles ; (iii) ne soient pas utilisées ou copiées, directement ou indirectement, en tout ou partie, pour d’autres besoins, à d’autres fins ou dans un autre cadre que l’exécution des Services ; (iv) ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, directement ou indirectement, en tout ou partie, à tout tiers, autres que ses salariés et éventuels sous-traitants ayant à en connaître et à les utiliser pour les besoins, aux fins et dans le cadre de l’exécution des Services, sous réserve qu’ils aient eu connaissance de leur caractère confidentiel et qu’ils soient tenus aux mêmes obligations que ceux prévus au présent article. Cette obligation de confidentialité ne s’étend pas aux informations : (i) qui sont ou tomberaient dans le domaine public en l’absence de toute faute imputable à la Partie récipiendaire ; (ii) qui sont en possession de la Partie récipiendaire préalablement à leur communication sans avoir été obtenues directement ou indirectement de l’autre Partie et sans qu’aucune obligation de confidentialité n’ait été violée ni qu’aucune autre faute n’ait été commise par la Partie récipiendaire ou par un tiers ; (iii) qui sont formalisées ou développées indépendamment par la Partie récipiendaire ; (iv) dont la divulgation est requise aux termes d’une disposition législative, réglementaire ou d’une décision de justice. Cette obligation de confidentialité prend effet à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales, se poursuivra pendant toute la durée de souscription de l’Abonnement, et subsistera pendant une durée de trois (3) ans suivant l’expiration normale ou la résiliation anticipée de l’Abonnement.

Article 15. Cession

Le CLIENT s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait des présentes.

Article 16. Référence

Sauf convention contraire, le CLIENT reconnaît que NATHYSLOG est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale sur tout document, électronique ou autre.

Article 17. Sous-traitance

NATHYSLOG se réserve le droit de sous–traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu des présentes. Article

18. Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements imprévisibles et/ou inévitables et indépendants de la volonté de NATHYSLOG, tel que, par exemple, une défaillance de l’Hébergeur. La responsabilité de NATHYSLOG sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les Conditions Générales de Vente, résulte d’un cas de force majeure. Si l’exécution des Services, ou de toute obligation incombant à NATHYSLOG au titre des Conditions Générales de Vente, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, NATHYSLOG sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, NATHYSLOG pourra demander la résiliation des présentes, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation. En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 19. Généralités / dispositions particulières

La nullité d’une des clauses des Conditions Générales d’Abonnement en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes qui garderont leur plein effet et portée entre les parties. Le fait que NATHYSLOG ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, et/ou d’un manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par NATHYSLOG à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites clauses ou obligations contractuelles. Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de NATHYSLOG et du CLIENT, ou leurs mandataires autorisés. Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d’un avenant aux présentes, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. La nullité de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat n’emportera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Vente. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NATHYSLOG, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NATHYSLOG, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 20. Loi applicable et attribution de compétence

Les Conditions Générales d’Abonnement est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales d’Abonnement, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du ressort de NATHYSLOG, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 21. Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du CLIENT à l’encontre de NATHYSLOG devra être formulée par le CLIENT au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.