Vos obligations
Nathyslog, grâce à son logiciel Conforlog, aide les entreprises à gérer, respecter les échéances et être en conformité avec les différentes normes obligatoires :
Afin de déceler toute défectuosité susceptible d’être à l’origine d’une situation dangereuse, la loi française fixe une réglementation qui prévoit des vérifications périodiques des machines et notamment des vérifications des machines de presse.
Selon les textes de loi, les entreprises ont pour obligation d'effectuer un contrôle technique de leur ascenseur et monte-charge. Le contrôle technique ascenseur et monte-charge est un contrôle périodique obligatoire tous les 5 ans.
Selon la loi, tout propriétaire d'un ascenseur ou d'un monte-charge a pour obligation d'entretenir et d'effectuer des contrôles et vérifications périodiques de ses équipements.
Les textes de loi du Code du Travail impose aux entreprises concernées d'effectuer des vérifications périodiques des portes et portails automatiques et semi-automatiques présents sur le lieu de travail. Cette vérification sur l'entretien et le contrôle régulier des portes automatiques est rendue obligatoire pour éviter tout risque d'accident et assurer la sécurité des employés.
Article R4224-12 et 13 du code de travail
Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement.
Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les travailleurs, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l'article R. 4224-17. Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs. Les caractéristiques auxquelles obéissent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques ainsi que leurs conditions de maintenance et de vérification sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Périodicité définie par l'arrêté du 21/12/1993
Selon la réglementation, les véhicules PL, dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes, immatriculés dans les genres suivants sont soumis au contrôle technique périodique obligatoire:
les tracteurs routiers (TRR),
les camions (CAM),
les semi-remorques avant train (SRAT),
les semi-remorques routières (SREM),
les remorques routières (REM),
les semi-remorques pour transports combinés (SRTC),
les remorques pour transports combinés (RETC),
les véhicules automoteurs spécialisés (VASP),
les semi-remorques spécialisées (SRSP),
les remorques spécialisées (RESP)
les véhicules de transport en commun de personnes (TCP)
Nota : les anciens genres VTST et VTSU sont soumis au contrôle technique.
Selon les textes de loi, une réglementation prévoit le contrôle et la vérification périodique des extincteurs incendie.
R. 4 Apsad 5-1-1 à 5-1-3
MAINTENANCE DES EXTINCTEURS MOBILES :
Un extincteur doit être maintenu en « bon état de fonctionnement », afin qu'en cas d'utilisation son efficacité soit conforme .
L'entretien d'un extincteur, entre dans le cadre d'une maintenance réglementée, ce que l'on appelle plus précisément « LA VISITE DE CONTRÔLE PÉRIODIQUE », et doit être vérifié au minimum une fois par an .
Dans le cas de certains sites à risques plus élevés, cette période de contrôle peut être ramenée à 6 mois, voire même 3 mois .
MAINTENANCE CORRECTIVE :
Concernant les recharges d'appareils, celles-ci sont effectuées d'après une réglementation d'entretien, appelée « MAINTENANCE CORRECTIVE », afin que les appareils mis à disposition de l'usager, soient entretenus pour être maintenu en « bon état de fonctionnement » . Périodiquement, tous les 3, 5, ou 10 ans suivant le type de l'appareil, il doit être effectué un remplacement de son « agent actif » du fait de sa composition chimique qui se dégrade au fil du temps . Cela, afin de conserver un niveau d'efficacité de l'appareil , ne serait ce que minimal, en cas de besoin de son utilisation sur un début d'incendie.
Afin d'être en conformité avec la loi et la réglementation sur les appareils de levage, les entreprises concernées doivent effectuer des vérifications et contrôles sur les hayons.
Limiteur de vitesse
Le contrôle périodique du chronotachygraphe fait partie de la réglementation spécifique aux transports routiers.
Le contrôle des chronotachygraphes est prévu à l'article 8 du décret n°81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route.
La vérification périodique a lieu au moins une fois tous les deux ans. Elle est effectuée sur l'initiative et aux frais du détenteur de l'instrument par l'un des centres de contrôle agréés à cet effet par les préfets des départements où ces centres sont situés.
La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une plaquette de vérification périodique certifiant, sous la responsabilité du centre ayant effectué la vérification, la conformité de l'instrument et de l'installation aux prescriptions réglementaires et mentionnant, en particulier, la date limite avant laquelle la vérification périodique suivante devra être effectuée.
Afin d'agir en faveur de la sécurité routière, la loi impose certaines obligations dont l'obligation du contrôle du limitateur de vitesse.
Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires.
Vérifier si le limiteur de vitesse est installé conformément à la directive 92/6/CEE du Conseil. Contrôler la validité de la plaque du limiteur de vitesse. Si possible, vérifier que les sceaux du limiteur de vitesse et, le cas échéant, tout autre dispositif de protection contre les manipulations frauduleuses sont intacts. Vérifier dans la mesure du possible que le limiteur de vitesse empêche les véhicules mentionnés aux articles 2 et 3 de la directive 92/6/CEE de dépasser les valeurs prescrites.
Le chronotachygraphe équipe les véhicules de transport routier de marchandises dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes et les véhicules de transport de personnes affectés à des transports de plus de 9 personnes (y compris le siège du conducteur).
Selon la réglementation sur les transports routiers, la loi impose certaines obligations relatives à l’installation, l’utilisation et le contrôle des chronotachygraphes installés dans les véhicules. Le relevé du chronotachygraphe numérique est l'une de ces obligations.
Relevé des enregistrements du Tachygraphe véhicule tous les 95 jours maximum.
Le premier téléchargement des données de la carte d'un conducteur intervient au plus 28 jours après sa première mise en oeuvre. L'intervalle de temps entre deux téléchargements des données électroniques de la carte d'un conducteur ne peut excéder 28 jours. Ces données téléchargées doivent être disponibles au sein de l'entreprise, dans l'établissement de rattachement du conducteur, pendant 365 jours. Le chef d'entreprise s'assure de la continuité des données téléchargées.
Le premier téléchargement des données de la mémoire d'un chronotachygraphe numérique intervient au plus 95 jours après sa première mise en oeuvre.
L'intervalle de temps entre deux téléchargements des données de la mémoire du chronotachygraphe numérique d'un véhicule ne peut excéder 95 jours.
La carte conducteur enregistre toutes les activités du conducteur pendant au minimum 28 jours. Cette carte s’utilise chaque jour d ’activité sur tout véhicule équipé d’un chronotachygraphe électronique. Sa durée de validité est fixée à 5 ans.
L'évaluation des risques chimiques est une démarche préventive prévue par la réglementation pour éviter les éventuels dangers liés aux produits chimiques.
Article R4412-5 du code du travail
L’employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d’exposition à des agents chimiques dangereux.
Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l’occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.
Tout employeur est soumis à la réglementation sur la médecine du travail et doit respecter l'obligation de visite médicale pour ses employés.
La détention d'un permis de conduire valide est obligatoire pour la conduite de véhicules si l'on veut être en conformité avec la loi.
La vérification régulière et le contrôle de détention du permis de conduire du salarié permet au chef d’entreprise de s’assurer que le salarié respecte bien la règlementation routière et ne se trouve pas sous le coup d’une suspension de son permis de conduire.
La réglementation impose un contrôle technique périodique aux véhicules VL VP.
La périodicité du contrôle technique VL VP.
Les voitures particulières mises en circulation depuis plus de 4 ans (à partir du 01-01-1995) doivent subir le contrôle technique. Il sera renouvelé obligatoirement tous les 2 ans. La date de mise en circulation figure sur votre certificat d’immatriculation.
Le contrôle technique obligatoire VL VP doit être effectué dans les 6 mois précédant l’expiration d’un délai de 4 ans à compter de la date de leur première mise en circulation au plus tard le jour anniversaire de la date de mise en circulation
La prévention du risque électrique relève pour l’essentiel de la réglementation du travail qui impose notamment la vérification obligatoire des installations électriques.
La visite technique complémentaire, ou contrôle anti pollution VU VL, est obligatoire pour tous les utilitaires et véhicules de fonction de type CTTE (cf carte grise - rubrique J.1).
Le contrôle anti pollution des véhicules utilitaires
> Depuis le 1er janvier 1999, les véhicules utilitaires légers de plus de quatre ans sont soumis à une visite complémentaire, le contrôle antipollution.
> Ainsi, un procès-verbal est établi pour valider le contrôle antipollution, portant la mention « visite complémentaire ». En cas de non-conformité, vous disposez également de deux mois pour régler le moteur et présenter à nouveau le véhicule.
Une vérification périodique est obligatoire pour les appareils de levage.
Quels appareils de levage sont concernés par la vérification obligatoire tous les 6 mois ?
Tous les appareils soumis à des déplacements fréquents type grues mobiles, engins de chantier, hayons élévateurs... sont concernés par la vérification obligatoire pour les appareils de levage tous les 6 mois.
Que dit la loi sur la vérification des appareils de levage ?
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l’agriculture déterminent les équipements de travail ou les catégories d’équipement de travail pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu:
Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage (article 23)
Article R4721-11 du code du travail
L’inspecteur ou le contrôleur du travail peut mettre l’employeur en demeure de réduire l’intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d’équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d’utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d’une usure prématurée susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses.
Selon la réglementation, un contrôle et une vérification périodique tous les 12 mois sont obligatoires pour les appareils de levage.
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l’agriculture déterminent les équipements de travail ou les catégories d’équipement de travail pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu:
Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
Article R4721-11 du code du travail:
L’inspecteur ou le contrôleur du travail peut mettre l’employeur en demeure de réduire l’intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d’équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d’utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d’une usure prématurée susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses.
La loi impose un contrôle d'étanchéité cuve obligatoire.
Ce contrôle d’étanchéité obligatoire concerne les réservoirs enterrés de liquides inflammables.
Les réservoirs simple enveloppe, stratifiés ou non, subissent un contrôle d’étanchéité, tous les cinq ans, par un organisme agréé.
La loi rend obligatoire la mise à jour du document unique par tout employeur.
Cas particuliers : En cas d’apparition de nouveaux risques.
Après décision d’aménagement modifiant les conditions de sécurité des travailleurs.
Votre responsabilité civile engagée en cas de non-respect de l'obligation de mise à jour du document unique.
L’absence ou l’insuffisance portées au traitement du document unique constituent un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, à laquelle vous êtes tenu en vertu du contrat de travail qui vous unit avec le salarié.
Ce manquement entraîne automatiquement la faute inexcusable de l’employeur. Dès lors, la victime est en droit de demander une réparation au titre du préjudice subi, laquelle pourra être acquittée sur les biens personnels de l’employeur.
De plus, dans le cas d’un accident du travail, la victime pourra obtenir une majoration de sa rente d’Incapacité permanente partielle (IPP) que l’assureur social récupérera auprès de l’employeur. En effet, la caisse primaire d’assurance maladie est en droit de récupérer auprès de l’employeur l’intégralité des frais de santé, indemnités et rentes versées, ou à verser, liés à l’accident du travail.
La réglementation en vigueur fait obligation aux employeurs de procéder à un affichage permanent sur le lieu de travail, dans les locaux de chacun des établissements des salariés.
L'affichage sur le lieu de travail concerne:
- Inspection du travail : Doivent être affichés l’adresse et le N° d’appel de l’inspection du travail, ainsi que le nom de l’inspecteur compétent ;
- Service médical du travail : Doivent être affichés l’adresse et le N° d’appel du médecin du travail ou du service médical.
- Règlement intérieur : Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés, sauf s’il est remis à l’embauche de chaque salarié ;
- Services de secours d’urgence : Doivent être affichés, au minimum, les N° d’appel des pompiers et du SAMU ;
- Consignes en cas d’incendie ;
- Convention collective : Si l’entreprise est soumise à l’application d’une convention ou d’un accord collectif du travail, il convient d’afficher un avis indiquant l’intitulé de la convention applicable et précisant les lieux et modalités de sa consultation ;
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Doivent faire l’objet d’un affichage les textes des articles L123-1 à L123-7 et L140-2 à L140-7 du code du travail ;
- Départs en congés payés : Doivent être affichés, l’ordre et les dates de départ en congés payés ;
- Durée du travail : Doivent être affichées les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et durées des périodes de repos.
- Liste des membres du CHSCT ;
- Affichages électoraux ;
- Affichage syndical et des représentants du personnel : Dès que l’entreprise est dotée d’institutions représentatives du personnel, un panneau d’affichage doit être tenu à leur disposition.
La loi rend obligatoire l'entretien régulier des chaudières.
Une réglementation prévue par la loi impose un contrôle des chaudières.
Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
Selon la réglementation, une mesure de l'exposition au risque chimique doit être effectuée à des fins de prévention et de sécurité.
Article R4212-59 à R4212-164 du code du travail
Polluants à valeur limites contraignantes et CMR (cat 1 et 2)
La loi rend obligatoire la vérification de l'installation protection foudre.
Arrêté du 15 janvier 2008
Selon les textes de loi, une vérification complète au plus tard 6 mois après l’installation des moyens de protection foudre doit être effectuée.
Selon la réglementation en vigueur, il est obligatoire d'effectuer une vérification des systèmes de sécurité incendie (SSI) et alarmes incendie.
Article R4227-39 du code du travail
Vérification à la mise en service
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.
La réglementation française en matière de Sécurité Incendie prévoit un contrôle du dispositif de désenfumage obligatoire.
Article R4227-39 du code du travail A.05/08/92
Avant leur mise en service les installations de désenfumage doivent faire l’objet d’un contrôle par un technicien compétent. Une notice comportant les caractéristiques des installations de désenfumage et les informations permettant leur contrôle périodique et leur maintenance doit être transmise aux utilisateurs des locaux. Cette notice fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail.
Le contrôle avant mise en service est prévu par l’article 15 de l’arrêté du 5 août 1992. La règle R 17 de l’APSAD décrit les essais mensuels de fonctionnement et la vérification annuelle.
Selon les textes de loi, la réglementation sur la sécurité incendie prévoit une vérification obligatoire des moyens de secours et de lutte contre les incendies.
ArticleR4227-39 du code du travail
Cette obligation de vérification des moyens de secours incendie concerne : colonne sèche et humide, RIA , dispositif d’évacuation naturelle de fumée et de chaleur
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.
La réglementation sur les moyens de secours contre l'incendie prévoit un contrôle des extincteurs (sprinkler).
Cette vérification des installations fixes d'extinction est imposées par l’assureur dans le cadre des règles CNPP/APSAD
CNPP/APSAD R1
La règle R 1 de l’APSAD décrit la vérification de conformité, d’entretien et de vérification périodique.
L’arrêté du 20 juillet 1943 modifié, précise les modalités d’examen triennal et d’épreuve décennale du bac de pression.
La réglementation relative aux installations VMC gaz impose un contrôle et une vérification périodiques obligatoires des systèmes VMC et VMC gaz.
Nettoyage des pales du ventilateur
Remplacement de la courroie du ventilateur
Vérification :
- paliers
- connexions électriques
- caractéristiques du ventilateur
- fonctionnement des alarmes
Etat des manchettes souples, vacuité des conduits
Vérification conformité (article 14 – Arrêté du 24 mars 1992)
- absence de toute mécanique
- absence armoire sèche-linge…
Opération réalisée par le technicien de chauffage si VMC GAZ
Vérification du fonctionnement du détecteur de défaut du DSC
Nettoyage de chaque appareil à gaz raccordé à la VMC GAZ et vérification des sécurités individuelles
‘arrêté du 25 avril 1985, du décret N°82269 du 24 mars 1982 et l’arrêté du 30 mai 1989 qui réglementent l’entretien des installations VMC, VMC GAZ, ventilation naturelle et qui portent notamment sur les opérations à réaliser dans le cadre d’un entretien du système VMC.
Afin d'être en conformité avec la loi et de garantir la sécurité du personnel, un contrôle obligatoire des échafaudages doit être effectué par les entreprises.
Vérification trimestrielle de l’état de conservation de l’échafaudage:
dispositifs de protection collective, absence de déformation permanente ou de corrosion, éléments de fixation ou de liaison,éléments d’amarrage(encrage, vérinage) éléments de calage et de stabilisation ou d’immobilisation, fixation des filets et des bâches, état du plancher, présence et lisibilité des informations de sécurité, accès à l’échafaudage…
Selon la législation et les réglementations en matière de sécurité en vigueur , une vérification des dispositifs de signalisation ainsi q'un contrôle des alimentations de secours sont obligatoires.
Arrêté du 4 novembre 1993 art.15
Les moyens et dispositifs de signalisation doivent, selon le cas, être régulièrement nettoyés, entretenus, vérifiés et réparés, remplacés si nécessaire, de manière à conserver leurs qualités intrinsèques ou de fonctionnement, et notamment les signaux lumineux et les signaux acoustiques doivent faire l’objet d’une vérification de leur bon fonctionnement et de leur réelle efficacité, avant leur mise en service et, ultérieurement, au moins chaque semestre. La vérification des alimentations de secours doit être pratiquée au moins une fois par an.
Le bruit peut nuire à la santé et être considéré comme une maladie professionnelle. Afin de protéger la santé des salariés et en guise de mesures préventives, la réglementation impose une évaluation du bruit au travail ainsi qu'une mesure des niveaux sonores en milieu professionnel.
L’évaluation des niveaux de bruit et, si nécessaire, leur mesurage sont planifiés et réalisés par des personnes compétentes, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.
Ils sont réalisés à des intervalles appropriés, notamment lorsqu’une modification des installations ou des modes de travail est susceptible d’entraîner une élévation des niveaux de bruit.
En cas de mesurage, celui-ci est renouvelé au moins tous les cinq ans.
Un contrôle périodique des machines et de l'équipement de travail est obligatoire.
Les machines concernées par ces vérifications obligatoires sont:
- les centrifugeuses ,
- les machines mobiles d’extraction ,
- les machines de terrassement,
- les machines d’excavation ou de forage du sol,
- les machines à battre les palplanches.
Ce que dit la loi concernant la vérification des machines
Arrêté du 5 mars 1993
Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l’objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l’article R4323-23 du code du travail :
Centrifugeuses, machines mobiles d’extraction, de terrassement, d’excavation ou de forage du sol à conducteur porté et machines à battre les palplanches.
Selon les textes de loi régissant la réglementation du travail en vigueur, un contrôle et une vérification de l'état des cuves sont obligatoires.
Cette vérification périodique obligatoire concerne l’état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs.
Afin d'être en conformité avec la loi, les entreprises doivent respecter leur obligation de contrôle et de vérification de leur système de climatisation et de pompe à chaleur.
Certaines mesures préventives sont imposées aux entreprises. La loi rend par exemple obligatoire l'exercice d'évacuation incendie.
Article R4227-39 du code de travail
Un exercice d'évacuation au minimum semestriel impliquant la totalité des occupants du bâtiment est obligatoire.
La conduite d'un engin de chantier nécessite une autorisation de conduite.
L’autorisation de conduite doit être établie par l’employeur. Elle est délivrée à tout conducteur d’engins, titulaire d’un CACES, reconnu apte médicalement et ayant été informé sur les lieux et les instructions à respecter sur le site d’utilisation. L’employeur tient cette autorisation à disposition de l’Inspection du travail et des Services prévention des CRAM.
Pour info, l'absence d'autorisation de conduite entraîne une sanction : Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende selon la gravité de l’accident et le degré de respect des normes de sécurite
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur.
L’autorisation de conduite est tenue à la disposition de l’inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Afin d'être en conformité avec la réglementation en vigueur, les entreprises ont pour obligation d'effectuer un contrôle périodique des installations de stockage.
Audit de vos équipements actuels.
L’intervention a consisté en une visite détaillée de vos installations actuelles de stockage, avec un contrôle visuel de leur état et une appréciation sur leur conformité et sur les éventuelles interventions à y effectuer.
Visite détaillée des équipements
Relevé et localisation des défauts mécaniques apparents
Relevé et localisation des éventuelles non-conformités
Classification de ces défauts identifiés
Rédaction d’un rapport de visite détaillé
Commentaires et préconisations éventuelles de notre part.
« avis professionnel » sur l’état apparent de vos
installations, autant que pourra en juger un observateur professionnel dans une
installation chargée et en cours d’exploitation.
Les textes de références sur lesquels nous fondons nos appréciations sont, respectivement dans la mesure ou elles s’appliquent aux installations visitées.
Recommandations du SIMMA / CISMA
Document INRS ED771
Norme NF-ED 15635
Documents CRAM
Instructions APSAD
Code du travail
La réglementation impose un contrôle technique obligatoire pour les véhicules VL VU.
I. – Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l’objet :
1° D’un contrôle technique dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d’un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d’un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation.
Un contrôle technique périodique TCP (Transport Commun de Personnes) est rendu obligatoire par la loi.
Les véhicules, dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes, immatriculés dans les genres suivants sont soumis au contrôle technique périodique TCP.
Selon la loi, les entreprises ont pour obligation d'effectuer une révision RIA (Robinets Incendie Armés).
R. 5 Apsad 5-1-1 à 5-1-3
Révision (vérification, essai de fonctionnement, démontage)
Les textes de loi sur la réglementation des installations électriques imposent une maintenance et un entretien régulier des groupes électrogènes de sécurité.
Arrêté du 26 février 2003
Article 9
§ 1. L’ensemble des installations de sécurité doit faire l’objet d’une maintenance régulière par des agents qualifiés.
§ 2. Le bon fonctionnement des installations de sécurité doit être vérifié dans le cadre de la surveillance prescrite à l’article 47 du décret du 14 novembre 1988 susvisé et lors des visites périodiques prévues à l’article 53 du même décret.
§ 3. Les groupes électrogènes de sécurité doivent faire l’objet d’un entretien régulier et d’essais selon la périodicité minimale suivante :
- tous les quinze jours, vérification du niveau d’huile, d’eau et de combustible, du dispositif de réchauffage du moteur et de l’état de la source utilisée pour le démarrage (batterie ou air comprimé) ;
- tous les mois, en plus des vérifications ci-dessus, essai de démarrage automatique avec une charge minimale de 50 % de la puissance du groupe et fonctionnement avec cette charge pendant une durée minimale de 30 minutes.
Les interventions ci-dessus et leurs résultats doivent être consignés dans un document annexé au registre prévu au 3° de l’article 55 du décret du 14 novembre 1988 susvisé
La réglementation impose un contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant.
Contrôle des installations
régime des ICPE
soumis à Déclaration DC
Un contrôle de l'installation d'assainissement non collectif doit être effectué pour vérifier sa conformité.
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
Afin d'éviter les feux de cheminée et pour des mesures de sécurité, la législation impose d'effectuer un ramonage régulier des cheminées. Le ramonage des cheminées doit être réalisé par un professionnel.
Art R131-31 du code de la construction et habitation
2 fois par an toute installation à combustible solide ou liquide
- 1 fois par an pour les conduits à combustible gaz
L'entreprise a à respecter certaines mesures sanitaires obligatoires comme la désinfection annuelle par exemple.
Article 79
Entretien des récipients, des locaux de stockage et des conduits de chute de vides ordures.
Les conduits de chute des vides ordures sont ramonés et nettoyés périodiquement et au moins deux fois par an. Ils sont maintenus en permanence en bon état d’utilisation et de propreté. Les vidoirs sur les paliers ainsi que les abords doivent être tenus en constant état de propreté.
Les récipients à ordures ménagères, leur emplacement ainsi que les locaux doivent être nettoyés et désinfectés une fois par an.
Les locaux abritant les poubelles doivent être tenus propres par un nettoyage et un lavage fréquent.
Le code du travail prévoit plusieurs obligations pour le chef d'entreprise en matière de secours. Cela concerne notamment la mise à disposition de « matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ».
Selon la réglementation, les entreprises ont pour obligation d'effectuer un contrôle régulier de leur installation gaz et de se soucier de leur mise aux normes.
Article J 33 de l'arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Type J), modifié + Article CH 58 de de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (articles CH), modifié.
Selon la loi, il est obligatoire de réaliser une vérification périodique des portes coupe feu.
APSAD R16
La maintenance préventive doit être effectuée sous la responsabilité de l'exploitant par le personnel compétent ou par une entreprise ou par un organisme possédant les moyens et les qualifications professionnelles nécessaires.
Elle est réalisée suivant une périodicité indiquée dans la notice remise par le constructeur.
Il est fortement conseillé de contrôler le bon fonctionnement des fermetures coupe-feu au moins 1 fois par mois par simulation du fonctionnement des organes de détection.
Les vérifications périodiques des portes et fermetures coupe feu sont effectuées obligatoirement au moins une fois par an.
Il est à noter que les vérifications périodiques des installations de détection automatique conformes à la règle APSAD R7 ont lieu tous les 6 mois .
Les examens, inspections, essais et contrôles effectués , les résultats constatés et les observations particulières relevées donnent lieu à un rapport de vérification périodique Q16, établi par un organisme agréé »Assurance » et joint au registre de contrôle.
Selon les textes de loi du Code du Travail, certains équipements de travail et équipements de protection individuelle font l'objet d'un contrôle obligatoire. Les gilets de sauvetage ainsi que les appareils respiratoires font partie de ces équipements dont la vérification est imposée par la loi.
Arrêté du 19 mars 1993
Art. 1er. - Sans préjudice de la vérification à chaque utilisation du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle faite en application de l'article R4535-6 du code du travail, les équipements de protection individuelle suivants, en service ou en stock, doivent avoir fait l'objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l'article R4535-6 du code du travail:
- appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l'évacuation;
- appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile;
- gilets de sauvetage gonflables;
- systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur;
- stocks de cartouches filtrantes antigaz pour appareils de protection respiratoire.
Les entreprises utilisant des balances et instruments de pesage pour leurs opérations professionnelles sont tenues d'en effectuer une vérification périodique.
En effet, tout instrument de pesage utilisé pour des transactions commerciales pour la détermination d'un prix, ou pour une application médicale est soumis à la vérification périodique et à la révision périodique par un organisme d'état.
La vérification périodique est réalisée tous les deux ans pour les instruments de pesage destinés à la vente directe inférieure ou égal à 30 kg, et un an pour les autres instruments. Elle consiste à vérifier l'EMT, Erreur Maximale Tolérée, de la balance à l'aide de masses étalons.
La révision périodique est obligatoire pour les instruments supérieurs à 5 tonnes. Elle consiste à régler l'instrument de telle manière à réduire au maximum son EMT.
Selon la loi, un contrôle réglementaire des installations d'aération et d'assainissement des locaux doit être effectué sur le lieu de travail.